Beaucoup d'automobilistes, de motards, de scootéristes ignorent l'existence du certificat de non gage. Il s'agit d'un document à en tête du ministère de l'intérieur portant le nom officiel de certificat de situation administrative. Quand avez-vous besoin d'un certificat de non-gage ? Vous habitez à Metz, à Thionville, à Boulay-Moselle, à Forbach, à Sarreguemines...Où aller pour avoir un certificat de non gage ?
1 - Certificat de non gage en Moselle : quand le remettre
2 - Certificat de non gage en Moselle : pourquoi le remettre
3 - Certificat de non gage mosellan : où l'obtenir
L'article L322-2 du code de la route prévoit que le certificat de situation administrative émis depuis moins de 2 semaines doit être remis à tout acquéreur d'un véhicule immatriculé. Cette remise se fait simultanément à la remise des documents officialisant la vente : le certificat de cession, la carte grise barrée, le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans.
A noter : en Moselle, de nombreux véhicules d'occasion viennent des pays frontaliers, Allemagne, Luxembourg ou Belgique. Dans ce cas, l'acheteur ne reçoit pas de certificat de non gage.
Le certificat de situation administrative est une sécurité pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion avec une plaque française. En effet, l'absence de mention sur ce certificat lui assure que le véhicule ne va pas être saisi (véhicule non gagé) et qu'il va pouvoir obtenir une carte grise à son nom (absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation).
Une opposition peut avoir plusieurs causes :
- des contraventions non remises à leur destinataire, car l'adresse sur la carte grise n'est pas à jour,
- des contraventions non réglées,
- des dettes ayant entrainé la saisine d'un huissier,
- un véhicule déclaré volé,
- une expertise ayant conclu au caractère irréparable du véhicule (la remise gratuite ou payante à un professionnel de l'automobile reste possible).
Le vendeur du véhicule immatriculé ne doit pas se rendre à la préfecture de Metz, pour obtenir l'attestation de non gage et de non opposition. En effet, les services préfectoraux ne délivrent plus ce document, depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
La procédure d'obtention du certificat de non gage est désormais dématérialisée. Aussi, le propriétaire doit effectuer sa demande sur internet, sur un site comme Histovec. Quelques informations sont à copier depuis la carte grise. Et, le certificat du ministère de l'intérieur est alors disponible immédiatement en version imprimable.
