Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Morbihan

Préfecture du Morbihan

Place du Général de Gaulle
BP 501
56019
VANNES CEDEX
prefecture@morbihan.gouv.fr
www.morbihan.gouv.fr
02 97 54 84 00

Sous-Préfecture de Lorient

Quai de Rohan
CS 55573
56325
LORIENT CEDEX
sp-lorient@morbihan.gouv.fr
www.morbihan.gouv.fr
02 97 84 40 00

Sous-Préfecture de Pontivy

8 rue François Mitterrand
CS 70032
56306
PONTIVY CEDEX
sp-pontivy@morbihan.gouv.fr
www.morbihan.gouv.fr
02 97 27 48 50
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule