Certificat de non gage Morbihan

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture du Morbihan

Place du Général de Gaulle

BP 501

56019

VANNES CEDEX

prefecture@morbihan.gouv.fr

www.morbihan.gouv.fr

02 97 54 84 00

Quai de Rohan

CS 55573

56325

LORIENT CEDEX

sp-lorient@morbihan.gouv.fr

www.morbihan.gouv.fr

02 97 84 40 00

8 rue François Mitterrand

CS 70032

56306

PONTIVY CEDEX

sp-pontivy@morbihan.gouv.fr

www.morbihan.gouv.fr

02 97 27 48 50

Préfectures par département

Préfecture du Morbihan

Sous-Préfecture de Lorient

Sous-Préfecture de Pontivy

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées