certificat de non gage

Certificat de non gage Meuse

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
Thank you! Your submission has been received!
Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.
Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Meuse

Préfecture de la Meuse

40 rue du Bourg
CS 30512
55012
BAR LE DUC CEDEX
pref-courrier@meuse.gouv.fr
www.meuse.gouv.fr
03 29 77 55 55

Sous-Préfecture de Commercy

22 avenue Stanislas
BP 60087
55205
COMMERCY CEDEX
sp-commercy@meuse.gouv.fr
www.meuse.gouv.fr
03 29 91 11 52

Sous-Préfecture de Verdun

1 place Saint Paul
BP 723
55107
VERDUN CEDEX
sp-verdun@meuse.gouv.fr
www.meuse.gouv.fr
03 29 84 86 00
Préfectures par département