Certificat de non gage Meuse

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Meuse

40 rue du Bourg

CS 30512

55012

BAR LE DUC CEDEX

pref-courrier@meuse.gouv.fr

www.meuse.gouv.fr

03 29 77 55 55

22 avenue Stanislas

BP 60087

55205

COMMERCY CEDEX

sp-commercy@meuse.gouv.fr

www.meuse.gouv.fr

03 29 91 11 52

1 place Saint Paul

BP 723

55107

VERDUN CEDEX

sp-verdun@meuse.gouv.fr

www.meuse.gouv.fr

03 29 84 86 00

Préfectures par département

Préfecture de la Meuse

Sous-Préfecture de Commercy

Sous-Préfecture de Verdun

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées