Les vendeurs de véhicule d'occasion ont l'obligation de remettre aux acquéreur un certificat de non gage. Pourquoi ? Comment faire pour obtenir un certificat de non gage en Meurthe et Moselle ? Faut-il se rendre à la préfecture de Nancy ou dans une sous-préfecture à Briey, Lunéville ?
1 - Certificat de non gage : la définition
2 - Quand l'automobiliste meurthois doit-il fournir un certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir un certificat de non gage en Meurthe et Moselle ?
Le certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative ou attestation de non opposition est un document officiel établi par le ministère de l'intérieur et reprenant les inscriptions présentes au fichier des cartes grises.
Le certificat va ainsi indiquer si le véhicule immatriculé est gagé. La cession de la voiture gagée, de la moto gagée, de la camionnette gagée...est alors possible mais la banque ayant pris une garantie sur ce véhicule conserve le droit de le saisir.
Le certificat va également préciser si le véhicule fait l'objet d'une OTCI, c'est-à-dire d'une opposition au transfert de la carte grise. Cette opposition est la conséquence d'un véhicule déclaré volé, de contraventions non payées, d'un accident l'ayant rendu irréparable, d'une décision d'huissier.
A noter : le véhicule irréparable peut être cédé à une casse, malgré l'opposition.
La remise du certificat de non gage est obligatoire en cas de vente à un particulier ou à un garage d'une voiture mais également de tout autre véhicule ayant une plaque minéralogique française, y compris les quads homologués, les voiturettes sans permis, les tracteurs, les caravanes de plus de 500 kg.
Le certificat de non gage doit être demandé au plus tôt 2 semaines avant la transaction, cette transaction correspondant à la remise d'un exemplaire de l'acte de vente, de l'ancienne carte grise et de l'éventuel procès-verbal de contrôle technique.
Le propriétaire préparant la vente ne doit pas se rendre à la préfecture nancéienne ou dans une sous-préfecture de Meurthe-et-Moselle. En effet, ces services de l'Etat ne délirent plus aucun document aux automobilistes.
La demande de certificat de non gage se fait ainsi exclusivement sur internet sur un site comme Histovec. L'attestation de non opposition et de non gage est alors disponible immédiatement.
Attention : le propriétaire doit veiller à bien retranscrire certaines informations mentionnées sur sa carte grise. A défaut, il va recevoir un message du type "dossier certificat de non gage non trouvé".
