Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Mayotte

Préfecture de Mayotte

Avenue de la Préfecture
BP 676
97600
MAMOUDZOU
communication@mayotte.pref.gouv.fr
www.mayotte.pref.gouv.fr
02 69 63 50 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule