Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Mayenne

Préfecture de la Mayenne

46 rue Mazagran
CS 91507
53015
LAVAL CEDEX
prefecture@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr
02 43 01 50 00

Maison de l'Etat de Château Gontier

4 chemin de la Petite Lande
53204
CHATEAU GONTIER CEDEX
sp-chateau-gontier@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr
02 53 54 54 54

Sous-Préfecture de Mayenne

40 rue Ambroise de Loré
BP 105
53103
MAYENNE CEDEX
sp-mayenne@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr
02 43 08 20 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule