Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Martinique

Préfecture de la Martinique

82 rue Victor-Sévêre
BP 647-648
97262
FORT DE FRANCE CEDEX
contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 96 39 36 00

Sous-Préfecture de Marin

Morne Désir
97290
LE MARIN
sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 96 74 92 90

Sous-Préfecture de Saint-Pierre

21 rue Caylus
97250
SAINT PIERRE
sous-prefecture-de-st-pierre@martinique.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 96 78 29 50

Sous-Préfecture de la Trinité

Rue Joseph Lagrosilliêre
97220
LA TRINITE
sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 96 58 21 13
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule