Certificat de non gage Martinique

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Martinique

82 rue Victor-Sévêre

BP 647-648

97262

FORT DE FRANCE CEDEX

contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr

www.prefectures-regions.gouv.fr

05 96 39 36 00

Morne Désir

97290

LE MARIN

sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.fr

www.prefectures-regions.gouv.fr

05 96 74 92 90

21 rue Caylus

97250

SAINT PIERRE

sous-prefecture-de-st-pierre@martinique.pref.gouv.fr

www.prefectures-regions.gouv.fr

05 96 78 29 50

Rue Joseph Lagrosilliêre

97220

LA TRINITE

sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr

www.prefectures-regions.gouv.fr

05 96 58 21 13

Préfectures par département

Préfecture de la Martinique

Sous-Préfecture de Marin

Sous-Préfecture de Saint-Pierre

Sous-Préfecture de la Trinité

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées