Vendre ou donner son véhicule dans la Marne, comme dans le reste des départements français, nécessite le respect d'un certain formalisme. Le vendeur doit ainsi fournir un certificat de non gage. Doit-il se rendre à la préfecture de Châlons-en-Champagne pour l'obtenir ?
1 - Certificat de non gage et vente d'un véhicule dans la Marne
2 - Contenu du certificat de non gage pour un véhicule marnais
3 - Demander un certificat de non gage dans la Marne
La remise d'un certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire pour toute transaction concernant un véhicule disposant d'une immatriculation nationale, que l'acheteur soit un particulier, une entreprise ou un garagiste.
Pour finaliser la transaction, le certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative est remis simultanément à la carte grise, à l'éventuel PV de contrôle technique et à l'exemplaire acheteur du certificat de cession.
A noter : le certificat de non gage est un document officiel à en-tête du ministère de l'intérieur.
Le certificat peut comporter plusieurs mentions. Il peut, tout d'abord, indiquer que le véhicule marnais est gagé. Dans ce cas, la vente est autorisée mais la banque ayant fait inscrire le gage garde la possibilité de le saisir. L'acheteur a donc intérêt à exiger du propriétaire, qu'il solde son prêt avant la transaction.
Le certificat de situation administrative peut aussi mentionner une OTCI, une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (interdiction de transférer la carte grise), dans les cas suivants :
- le vol du véhicule,
- une contravention non payée ou ne parvenant pas au titulaire du certificat d'immatriculation, car l'adresse n'a pas été modifiée après un déménagement,
- la demande d'un huissier,
- une expertise ayant déclaré le véhicule irréparable (la cession à un professionnel est autorisée).
La préfecture de Châlons-en-Champagne et les sous-préfectures de Reims, de Vitry-le-François ou encore d'Epernay ne sont plus compétentes pour délivrer un certificat de non gage depuis novembre 2017.
Désormais les propriétaires de véhicules doivent utiliser des services en ligne, comme Histovec, pour obtenir un certificat de situation administrative. Après avoir renseigné quelques informations présentes sur le certificat d'immatriculation, l'attestation de non gage et de non opposition est disponible immédiatement pour impression.
