Certificat de non gage Manche

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture de la Manche

3 place de la Préfecture

CS 10419

50009

SAINT LO CEDEX

prefecture@manche.gouv.fr

www.manche.gouv.fr

02 33 75 49 50

Sous-Préfecture d'Avranches

Place Daniel Huet

BP 50307

50307

AVRANCHES CEDEX

sous-prefecture-de-avranches@manche.pref.gouv.fr

www.manche.gouv.fr

02 33 79 04 40

Sous-Préfecture de Cherbourg-en-Cotentin

106 rue Emmanuel Liais

50100

CHERBOURG-EN-COTENTIN

sous-prefecture-de-cherbourg@manche.pref.gouv.fr

www.manche.gouv.fr

02 33 87 81 81

Sous-Préfecture de Coutances

Rue du Palais de Justice

50200

COUTANCES

sous-prefecture-de-coutances@manche.pref.gouv.fr

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02 33 19 08 80

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