Certificat de non gage Maine Et Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture de Maine-et-Loire

Place Michel Debré

49934

ANGERS CEDEX 9

cabinet@maine-et-loire.gouv.fr

www.maine-et-loire.gouv.fr

02 41 81 81 81

Sous-Préfecture de Cholet

30 rue Trémoliêre

BP 2136

49321

CHOLET CEDEX

spcholet.reglementation-generale@maine-et-loire.pref.gouv.fr

www.maine-et-loire.gouv.fr

02 41 63 41 50

Sous-Préfecture de Saumur

33 rue Beaurepaire

BP 149

49414

SAUMUR CEDEX

spsaumur@maine-et-loire.pref.gouv.fr

www.maine-et-loire.gouv.fr

02 41 83 49 49

Sous-Préfecture de Segré

24 rue Lamartine

BP 48

49500

SEGRÃ‰

sous-prefecture-de-segre@maine-et-loire.pref.gouv.fr

www.maine-et-loire.gouv.fr

02 41 94 70 60

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de Maine-et-Loire

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Cholet

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saumur

Sous-Préfecture de Saumur

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Segré

Sous-Préfecture de Segré

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées