Certificat de non gage Lot Et Garonne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture du Lot-et-Garonne

Place de Verdun

47920

AGEN CEDEX 09

prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

www.lot-et-garonne.gouv.fr

05 53 77 60 47

Sous-Préfecture de Marmande

93 rue de la Libération

BP 303

47207

MARMANDE CEDEX

sp-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr

www.lot-et-garonne.gouv.fr

05 53 76 01 76

Sous-Préfecture de Nérac

Quai de la BaÃ¯se

BP 124

47600

NÃ‰RAC

sp-nerac@lot-et-garonne.gouv.fr

www.lot-et-garonne.gouv.fr

05 53 97 44 90

Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Rue des Cieutat

BP 313

47300

VILLENEUVE SUR LOT

sp-villeneuve@lot-et-garonne.gouv.fr

www.lot-et-garonne.gouv.fr

05 53 49 03 16

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture du Lot-et-Garonne

Préfecture du Lot-et-Garonne

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Marmande

Sous-Préfecture de Marmande

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nérac

Sous-Préfecture de Nérac

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées