Vous êtes propriétaire d'un véhicule dans le Loiret et vous souhaitez le vendre. Avez-vous pensé à demander un certificat de non gage, un document parfois appelé certificat de situation administrative ? Comment obtenir un certificat de situation administrative dans le Loiret ?
1 - Le certificat de non gage, obligatoire pour céder son véhicule
2 - Obtenir un certificat de non gage dans le Loiret
3 - Comprendre un certificat de non gage
Le certificat de non gage fait partie des documents à remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion, en même temps que la carte grise, que le certificat de cession et que le PV de contrôle technique, pour une voiture ou une camionnette ou encore un camping-car de plus de 4 ans. Les mentions sur ce certificat étant susceptibles d'évoluer rapidement, le certificat de non gage doit être daté de moins de 15 jours au jour de la transaction.
A noter : le certificat de non gage n'est pas délivré pour un véhicule d'occasion importé.
Le certificat de non gage est un document à en-tête du ministère de l'intérieur. Pourtant, les services préfectoraux loirétains ne délivre plus ce document depuis fin 2017, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). En effet, la demande est désormais totalement dématérialisée. Aussi, le propriétaire du véhicule doit se rendre sur internet, tel Histovec. Il doit alors copier quelques informations présentes sur sa carte grise, afin d'obtenir immédiatement un certificat de non gage à imprimer.
A noter : des points d'accès numériques sont accessibles sur rendez-vous à la préfecture d'Orléans et dans les sous-préfectures de Montargis et Pithiviers.
Le certificat de non gage donne une vision d'ensemble de la situation administrative d'un véhicule. En effet, les éventuelles inscriptions au fichier des cartes grises sont reprises sur ce document.
L'attestation de non gage va ainsi noter les oppositions interdisant de donner ou de vendre une automobile, un utilitaire, une moto, un scooter, un tracteur etc. Ces oppositions peuvent être la conséquence :
- de contraventions non réglées,
- d'une expertise après accident classant le véhicule comme épave,
- d'une déclaration de vol,
- d'une intervention d'un huissier voulant garder le véhicule dans le patrimoine de son propriétaire.
L'attestation peut aussi mentionner la présence d'un gage, lorsqu'une banque a fait inscrire une garantie, afin de pouvoir saisir le véhicule si le prêt n'est pas remboursé et ce même, si le véhicule a été donné ou vendu.
A noter : un véhicule épave peut être cédé à un professionnel. En revanche, la vente pour pièces à un particulier est interdite.
