Vous vendez votre voiture en Loire Atlantique. Vous avez trouvé un acheteur pour votre moto en Loire Atlantique. Avez-vous pensé au certificat de non gage ? Pourquoi et comment obtenir ce certificat ? Faut-il se rendre à la préfecture de Nantes ?
1 - Vendre son véhicule en Loire Atlantique : le certificat de non gage obligatoire
2 - Le certificat de non gage, l'information de l'acheteur du véhicule d'occasion
3 - L'obtention du certificat de non gage en Loire Atlantique
En application de l'alinéa V de l'article R322-4 du code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France doit remettre à l'acquéreur, un certificat de non gage daté de moins de 2 semaines.
Le certificat de non gage est souvent appelé ainsi par les automobilistes mais son nom officiel est certificat de situation administrative.
A noter : l'obligation d'immatriculation concerne quasiment tous les véhicules terrestres à moteur, ainsi que les remorques et caravanes ayant un poids charges incluses supérieur à 500 kg.
La remise du certificat de situation administrative vise à protéger l'acheteur d'une voiture d'occasion, d'un deux-roues d'occasion, d'une camionnette d'occasion...
Ce certificat va ainsi mentionner les éventuelles oppositions pesant sur le véhicule, notamment pour des contraventions non réglées. Ces oppositions interdisent la vente ou le don du véhicule.
Le certificat de situation administrative peut aussi préciser que l'engin est gagé. Le véhicule peut alors être cédé à un tiers mais la banque ayant fait inscrire la garantie peut toujours le saisir. Il est donc préférable que le vendeur solde son prêt et obtienne ainsi une levée du gage, avant la signature de l'acte de vente.
Le motard ou l'automobiliste de Loire Atlantique ne doit pas se rendre à la préfecture de Nantes ou à la sous-préfecture de Saint-Nazaire ou encore à la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour obtenir son certificat de non gage. En effet, leur service des immatriculations est fermé au public, depuis novembre 2017.
La demande d'attestation de non gage et de non opposition se fait donc exclusivement sur internet, sur un site comme Histovec, à l'aide d'informations figurant sur la carte grise. Le certificat nécessaire pour vendre son véhicule est alors disponible immédiatement et gratuitement.
