Certificat de non gage Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Loire

2 rue Charles de Gaulle

CS12241

42022

SAINT ETIENNE CEDEX 1

prefecture@loire.gouv.fr

www.loire.gouv.fr

04 77 48 48 48

Square Honoré d'Urfé

42600

MONTBRISON

sp-montbrison@loire.gouv.fr

www.loire.gouv.fr

04 77 96 37 37

Rue Joseph Déchelette

42328

ROANNE CEDEX

sp-roanne@loire.gouv.fr

www.loire.gouv.fr

04 77 23 64 64

Préfectures par département

Préfecture de la Loire

Sous-Préfecture de Montbrison

Sous-Préfecture de Roanne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées