certificat de non gage

Certificat de non gage Loire

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Loire

Préfecture de la Loire

2 rue Charles de Gaulle
CS12241
42022
SAINT ETIENNE CEDEX 1
prefecture@loire.gouv.fr
www.loire.gouv.fr
04 77 48 48 48

Sous-Préfecture de Montbrison

Square Honoré d'Urfé
42600
MONTBRISON
sp-montbrison@loire.gouv.fr
www.loire.gouv.fr
04 77 96 37 37

Sous-Préfecture de Roanne

Rue Joseph Déchelette
42328
ROANNE CEDEX
sp-roanne@loire.gouv.fr
www.loire.gouv.fr
04 77 23 64 64
Préfectures par département