certificat de non gage

Certificat de non gage Loir Et Cher

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Sommaire
Certificat de non gage Loir Et Cher

Préfecture du Loir-et-Cher

Place de la République
BP 40299
41006
BLOIS CEDEX
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
www.loir-et-cher.gouv.fr
02 54 81 54 81

Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay

Place du Château
BP 139
41205
ROMORANTIN LANTHENAY CEDEX
sp-romorantin@loir-et-cher.gouv.fr
www.loir-et-cher.gouv.fr
02 54 95 22 22

Sous-Préfecture de Vendôme

8 place Saint-Martin
BP 101
41106
VENDOME CEDEX
sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr
www.loir-et-cher.gouv.fr
02 54 73 57 00
Préfectures par département
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