Certificat de non gage Jura

Vous habitez à Lons-le-Saunier, à Arbois, à Château-Chalon, à Dole, à Saint-Claude...Vous vendez votre voiture, votre moto, votre tracteur, votre camping-car etc. Avez-vous pensé à demander un certificat de non gage ?

1 - Certificat de non gage pour la vente d'un véhicule jurassien
2 - Connaitre la situation administrative d'un véhicule jurassien
3 - Préfecture de Lons-le-Saunier et remise du certificat de non gage dans le Jura

Certificat de non gage Jura

1 - Certificat de non gage pour la vente d'un véhicule jurassien

Le certificat de non gage est un document officiel établi par le ministère de l'intérieur. Il est aussi nommé attestation de non gage et de non opposition ou encore certificat de situation administrative.

Dans le Jura comme sur le reste du territoire national, le certificat de non gage doit être remis à tout acheteur d'un véhicule d'occasion disposant d'une plaque minéralogique française.

A noter : lors de la signature du certificat de cession, l'attestation de non gage doit avoir moins de 2 semaines.

2 - Connaitre la situation administrative d'un véhicule jurassien

Le certificat de non gage est une sécurité pour l'acquéreur du véhicule d'occasion, particulier, entreprise ou garagiste. Il lui indique, en effet, si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), une telle opposition étant souvent la conséquence de contraventions non réglées.

En présence d'un gage, le véhicule peut être vendu mais l'établissement financier ayant fait inscrire ce gage peut le saisir, malgré le changement de propriétaire. En revanche en présence d'une opposition, la vente ne peut se faire, car l'acquéreur serait dans l'impossibilité d'obtenir une carte grise à son nom.

3 - Préfecture de Lons-le-Saunier et remise du certificat de non gage dans le Jura

La préfecture de Lons-le-Saunier n'est pas compétente pour remettre un certificat de non gage dans le Jura. En effet, depuis la mise en œuvre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les certificats de situation administratives ne sont délivrés que sur internet, sur le site Histovec, par exemple, un site placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

La demande doit être faite par le propriétaire du véhicule à l'aide d'informations présentes sur la carte grise. L'attestation de non opposition et de non gage est alors disponible immédiatement.

A savoir : si le certificat de non gage comporte une erreur, une correction doit être sollicitée via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Préfecture du Jura

8 rue de la Préfecture
39030
LONS LE SAUNIER CEDEX 9
prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
03 84 85 86 00

Sous-Préfecture de Dole

Place de la Sous-Préfecture
BP 76
39108
DOLE CEDEX
sp-dole@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
03 84 79 44 00

Sous-Préfecture de Saint-Claude

Rue de la Sous-Préfecture
BP 90134
39205
SAINT CLAUDE CEDEX
sp-saint-claude@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
03 84 41 32 00
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