De nombreux particuliers vendant ou achetant une voiture ignorent l'existence du certificat de non gage ou plus exactement du certificat de situation administrative. A quoi sert ce document ? Le vendeur habitant en Isère, peut-il se rendre à la préfecture de Grenoble ou à la sous-préfecture de Vienne ou à celle de la Tour du Pin, pour obtenir son certificat de non gage ?
1 - Certificat de non gage, obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion
2 - Véhicule gagé et véhicule interdit à la vente
3 - Préfecture de Grenoble et demande de certificat de non gage en Isere
Le certificat de situation administrative ayant moins de 15 jours est à remettre par le propriétaire d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, à l'occasion de la vente, du don ou de la mise à la casse du véhicule.
Sa remise se fait le jour de la transaction, c'est-à-dire le jour où l'acquéreur reçoit l'ancienne carte grise barrée, un exemplaire de l'acte de vente et le PV de contrôle technique pour un utilitaire, un camping-car ou une voiture de plus de 4 ans.
Le certificat de situation administrative délivré en Isère ou dans un autre département indique, tout d'abord, si le véhicule est gagé, c'est-à-dire s'il sert de garantie au remboursement d'un prêt. Dans ce cas, si le prêt n'est pas soldé avant la vente, l'établissement bancaire garde la possibilité de saisir le véhicule.
Le véhicule peut également faire l'objet d'une interdiction de vente et d'une interdiction de don, c'est-à-dire d'une opposition au transfert de la carte grise. Cette interdiction émane souvent du trésor public et fait suite à des contraventions non réglées. Si le propriétaire procède au paiement, l'opposition est levée.
Comme sur le reste du territoire, les services préfectoraux isérois ne délivrent plus de certificat de non gage depuis fin 2017. En effet à compter de cette date, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoit la dématérialisation des démarches en lien avec les immatriculations (carte grise, permis de conduire, certificat de situation administrative).
Le propriétaire peut obtenir son certificat uniquement sur internet, sur le site du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) par exemple. La demande se fait en copiant des informations présentes sur la carte grise. L'attestation de non gage est alors transmise au format PDF, pour impression.
