Certificat de non gage Indre Et Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture d'Indre-et-Loire

15 rue Bernard Palissy

37925

TOURS CEDEX 9

prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

08 21 80 30 37

1 rue Philippe de Commines

BP 156

37501

CHINON CEDEX

sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

08 21 80 30 37

7 rue du Docteur Martinais

37600

LOCHES

sp-loches@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

08 21 80 30 37

Préfectures par département

Préfecture d'Indre-et-Loire

Sous-Préfecture de Chinon

Sous-Préfecture de Loches

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées