Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Indre Et Loire

Préfecture d'Indre-et-Loire

15 rue Bernard Palissy
37925
TOURS CEDEX 9
prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
08 21 80 30 37

Sous-Préfecture de Chinon

1 rue Philippe de Commines
BP 156
37501
CHINON CEDEX
sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
08 21 80 30 37

Sous-Préfecture de Loches

7 rue du Docteur Martinais
37600
LOCHES
sp-loches@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
08 21 80 30 37
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule