certificat de non gage

Certificat de non gage Indre

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Indre

Préfecture de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés
BP 583
36019
CHATEAUROUX CEDEX
prefecture@indre.gouv.fr
www.indre.gouv.fr
02 54 29 50 00

Sous-Préfecture du Blanc

Place du Général de Gaulle
BP 210
36300
LE BLANC
sp-le-blanc@indre.gouv.fr
www.indre.gouv.fr
02 54 37 10 91

Sous-Préfecture de La Châtre

1 avenue Aristide Briand
BP 209
36400
LA CHATRE
sp-la-chatre@indre.gouv.fr
www.indre.gouv.fr
02 54 62 15 00

Sous-Préfecture d'Issoudun

7 place Saint-Jean
BP 173
36105
ISSOUDUN CEDEX
sp-issoudun@indre.gouv.fr
www.indre.gouv.fr
02 54 03 50 00
Préfectures par département