Certificat de non gage Ille Et Vilaine

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

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Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

3 avenue de la Préfecture

35026

RENNES CEDEX 9

pref-communication-contacts@ille-et-vilaine.gouv.fr

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

02 99 02 10 35

Sous-Préfecture de Fougêres-Vitré

9 avenue François Mitterand

35301

FOUGERES CEDEX

sp-fougeres-vitre@ille-et-vilaine.gouv.fr

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

02 99 94 56 00

Sous-Préfecture de Redon

Place Charles de Gaulle

BP 90307

35603

REDON CEDEX

sp-secretariat-spredon@ille-et-vilaine.gouv.fr

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

02 99 71 14 04

Sous-Préfecture de Saint-Malo

3 rue Roger Vercel

BP 90122

35401

SAINT MALO CEDEX

sp-saint-malo@ille-et-vilaine.gouv.fr

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

08 21 80 30 35

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Fougêres-Vitré

Sous-Préfecture de Fougêres-Vitré

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Redon

Sous-Préfecture de Redon

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Malo

Sous-Préfecture de Saint-Malo

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées