Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Ille Et Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

3 avenue de la Préfecture
35026
RENNES CEDEX 9
pref-communication-contacts@ille-et-vilaine.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
02 99 02 10 35

Sous-Préfecture de Fougêres-Vitré

9 avenue François Mitterand
35301
FOUGERES CEDEX
sp-fougeres-vitre@ille-et-vilaine.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
02 99 94 56 00

Sous-Préfecture de Redon

Place Charles de Gaulle
BP 90307
35603
REDON CEDEX
sp-secretariat-spredon@ille-et-vilaine.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
02 99 71 14 04

Sous-Préfecture de Saint-Malo

3 rue Roger Vercel
BP 90122
35401
SAINT MALO CEDEX
sp-saint-malo@ille-et-vilaine.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
08 21 80 30 35
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule