Comme dans le reste de la France, les automobilistes et les motards héraultais sont nombreux à ne pas connaitre le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non gage.
1 - Certificat de non gage Herault, quand le remettre
2 - Certificat de non gage Herault, pourquoi le remettre
3 - Certificat de situation administrative dans l'Hérault, comment l'obtenir
Un particulier ou un garage vendant un véhicule d'occasion immatriculé en France a l'obligation de remettre à l'acquéreur, un certificat de non gage. Ce certificat doit être daté de moins de 15 jours au jour de la signature de l'acte de cession.
En revanche, l'acheteur n'a pas besoin de communiquer le certificat de non gage, pour obtenir une carte grise à son nom. En effet, les employés du ministère de l'intérieur ont un accès direct aux inscriptions présentes sur ce document.
Le certificat de non gage renseigne l'acquéreur du véhicule d'occasion sur la situation administrative de la voiture, du scooter, du tracteur, de la moto, de la caravane de plus de 500 kg (poids au-dessus duquel elle a sa propre immatriculation) etc. L'acquéreur peut ainsi savoir si le véhicule est gagé, c'est-à-dire qu'il peut être saisi par une banque ayant fait inscrire une garantie en préfecture.
Le certificat de non gage mentionne également les éventuelles oppositions au transfert de la carte grise. Une telle opposition résulte souvent d'une demande du trésor public à la suite de contraventions non-réglées ou des forces de l'ordre pour un véhicule volé.
Le certificat de non gage est un document officiel à en-tête du ministère de l'intérieur. Pourtant, la préfecture de Montpellier et les sous-préfectures de Béziers et Lodève ne délivrent plus d'attestation de non gage et de non opposition dans l'Hérault. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le gouvernement a voulu dématérialiser de nombreuses démarches administratives, dont celles en lien avec les immatriculations.
La demande de certificat de non gage se fait donc uniquement sur internet, sur un site comme celui du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Après avoir fourni quelques informations présentes sur la carte grise (numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, date de création de la carte, identité du titulaire), le certificat de situation administrative est disponible immédiatement pour impression.
