Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Hauts De Seine

Préfecture des Hauts-de-Seine

167-177 av. Frédéric et Irêne Joliot-Curie
92013
NANTERRE CEDEX
courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
www.hauts-de-seine.gouv.fr
08 21 80 30 92

Sous-Préfecture d'Antony

99 avenue du Général de Gaulle
BP 87
92161
ANTONY CEDEX
sp-antony@hauts-de-seine.gouv.fr
www.hauts-de-seine.gouv.fr
01 56 45 38 00

Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt

82 rue de Sêvres
92104
BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr
www.hauts-de-seine.gouv.fr
01 40 97 20 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule