Certificat de non gage Hauts De Seine

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture des Hauts-de-Seine

167-177 av. Frédéric et Irêne Joliot-Curie

92013

NANTERRE CEDEX

courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

www.hauts-de-seine.gouv.fr

08 21 80 30 92

99 avenue du Général de Gaulle

BP 87

92161

ANTONY CEDEX

sp-antony@hauts-de-seine.gouv.fr

www.hauts-de-seine.gouv.fr

01 56 45 38 00

82 rue de Sêvres

92104

BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr

www.hauts-de-seine.gouv.fr

01 40 97 20 00

Préfectures par département

Préfecture des Hauts-de-Seine

Sous-Préfecture d'Antony

Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées