Certificat de non gage Hautes Pyrénées

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle

BP 1350

65013

TARBES CEDEX

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

www.hautes-pyrenees.gouv.fr

05 62 56 65 65

1 avenue Monseigneur Flauss

BP 20102

65402

ARGELES GAZOST CEDEX

sp-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr

www.hautes-pyrenees.gouv.fr

05 62 97 71 71

4 avenue Jacques Soubielle

BP 128

65201

BAGNERES DE BIGORRE CEDEX

sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr

www.hautes-pyrenees.gouv.fr

05 62 91 30 30

Préfectures par département

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Sous-Préfecture d'Argelês-Gazost

Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées