Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Hautes Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle
BP 1350
65013
TARBES CEDEX
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
05 62 56 65 65

Sous-Préfecture d'Argelês-Gazost

1 avenue Monseigneur Flauss
BP 20102
65402
ARGELES GAZOST CEDEX
sp-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
05 62 97 71 71

Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre

4 avenue Jacques Soubielle
BP 128
65201
BAGNERES DE BIGORRE CEDEX
sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
05 62 91 30 30
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule