certificat de non gage

Certificat de non gage Haute Vienne

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Haute Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture
BP 87031
87031
LIMOGES CEDEX 1
courrier@haute-vienne.gouv.fr
www.haute-vienne.gouv.fr
05 55 44 18 00

Sous-Préfecture de Bellac

8 rue Lamartine
87300
BELLAC
sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr
www.haute-vienne.gouv.fr
05 55 60 92 50

Sous-Préfecture de Rochechouart

Place du Château
87600
ROCHECHOUART
sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr
www.haute-vienne.gouv.fr
05 55 43 83 10
Préfectures par département