Les automobilistes haut-savoyards, comme ceux des autres départements, ne connaissent pas toujours l'utilité du certificat de non gage ou plus exactement du certificat de situation administrative, selon la terminologie du code de la route.
1 - Certificat de non gage et certificat de cession
2 - Certificat de non gage, son utilité
3 - Compétence de la préfecture d'Annecy pour le certificat de non gage en Haute Savoie
Le certificat de non gage daté de moins de 2 semaines doit être remis en même temps que l'exemplaire acheteur du certificat de cession faisant office de contrat de vente d'une voiture d'occasion. Ces documents doivent être accompagnés de l'ancienne carte grise barrée et du contrôle technique pour une voiture ou une camionnette de plus de 4 ans.
Cette procédure est valable pour toutes les ventes et tous les dons de véhicules immatriculés sur le territoire national. Cela concerne une grande partie des engins terrestres à moteur amenés à circuler sur la voie publique, y compris les voiturettes sans permis et les engins agricoles, ainsi que les caravanes et remorques de plus de 500 kg.
Le certificat de situation administrative garantit à l'acheteur, que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
Le véhicule gagé peut en théorie être vendu mais l'acquéreur prend le risque de le voir saisi, en cas de défaillance de l'ancien propriétaire. En effet, une banque a pris une garantie sur ce véhicule et la conserve même en cas de cession. Pour écarter tout risque, l'acheteur doit exiger que le prêt soit soldé avant la cession.
Le véhicule avec opposition, quant à lui, ne peut être cédé. Une telle opposition résulte souvent d'une déclaration de vol ou de contraventions non payées.
Le certificat de situation administrative est un document à en-tête du ministère de l'intérieur. Pourtant, la préfecture d'Annecy et les sous-préfectures de Thonon-les-Bains, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois ne sont plus compétentes pour le délivrer. En effet depuis fin 2017, toutes les démarches en lien avec les véhicules (cartes grises, permis de conduire, attestation de non gage et de non opposition) sont totalement dématérialisées.
Le propriétaire du véhicule doit désormais se rendre sur internet, sur un site comme Histovec. Après avoir recopié des informations présentes sur sa carte grise, il obtient immédiatement son certificat de non gage en version imprimable.
