Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau sa carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, l'éventuel contrôle technique et un certificat de non gage. Vous vendez votre voiture et habitez à Vesoul, à Lure, à Gray, à Héricourt...Découvrez dans cet article comment obtenir un certificat de non gage en Haute Saone.
1 - Véhicules haut-saônois concernés par le certificat de non gage
2 - La préfecture de Vesoul et la remise du certificat de non gage en Haute Saone
3 - Véhicules gagés en Haute-Saône
La remise du certificat de non gage ou certificat de situation administrative édité depuis moins de 2 semaines est obligatoire, pour donner, vendre ou mettre à la casse un véhicule immatriculé en France.
L'immatriculation obligatoire concerne :
- de très nombreux engins terrestre à moteur amenés à circuler sur les routes, comme les voitures, les engins agricoles, les motos, les scooters, les utilitaires, les voiturettes sans permis etc.
- les remorques et caravanes ayant un poids total autorisé, chargement inclus, supérieur à 500 kg.
La préfecture de Vesoul et la sous-préfecture de Lure ne délivrent plus de certificat de non gage aux propriétaires de véhicule, depuis novembre 2017. Les propriétaires doivent donc faire leur demande en ligne, sur le site Histovec par exemple, un site placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Après avoir copié quelques informations présentes sur la carte grise, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement et gratuitement au format PDF.
A noter : en cas d'erreur sur le certificat, la correction se fait également en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le certificat de non gage permet à l'acquéreur d'avoir la certitude que le véhicule ne peut être saisi par un établissement bancaire, absence de gage, et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom, absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Une opposition peut être inscrite par plusieurs personnes :
- par un gendarme ou un policier en cas de vol du véhicule,
- par un huissier pour pouvoir le saisir si les dettes ne sont pas payées,
- par un comptable public car des contraventions n'ont pas été réglées ou non remises au titulaire de la carte grise, du fait d'une adresse plus à jour,
- par un expert car le véhicule accidenté ne peut être réparé, la cession à un professionnel du secteur automobile reste alors autorisée.
