Certificat de non gage Haute Marne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Haute-Marne

89 rue de la Victoire de la Marne

52011

CHAUMONT CEDEX

prefecture@haute-marne.gouv.fr

www.haute-marne.gouv.fr

03 25 30 52 52

8 rue Tassel

BP 219

52208

LANGRES CEDEX

sp-langres-reglementation@haute-marne.gouv.fr

www.haute-marne.gouv.fr

03 25 87 07 57

54 rue Gambetta

BP 135

52101

SAINT DIZIER CEDEX

sp-saint-dizier@haute-marne.gouv.fr

www.haute-marne.gouv.fr

03 25 56 51 23

Préfectures par département

Préfecture de la Haute-Marne

Sous-Préfecture de Langres

Sous-Préfecture de Saint-Dizier

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées