Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Haute Loire

Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43011
LE PUY EN VELAY CEDEX
prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr
www.haute-loire.gouv.fr
04 71 09 43 43

Sous-Préfecture de Brioude

Rue du 14 juillet
BP 50
43100
BRIOUDE CEDEX
sous-prefecture-de-brioude@haute-loire.pref.gouv.fr
www.haute-loire.gouv.fr
04 71 50 81 81

Sous-Préfecture d'Yssingeaux

22 rue d'Alsace Lorraine
BP 35
43201
YSSINGEAUX CEDEX
sous-prefecture-de-yssingeaux@haute-loire.pref.gouv.fr
www.haute-loire.gouv.fr
04 71 65 71 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule