Certificat de non gage Haute Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321

43011

LE PUY EN VELAY CEDEX

prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr

www.haute-loire.gouv.fr

04 71 09 43 43

Rue du 14 juillet

BP 50

43100

BRIOUDE CEDEX

sous-prefecture-de-brioude@haute-loire.pref.gouv.fr

www.haute-loire.gouv.fr

04 71 50 81 81

22 rue d'Alsace Lorraine

BP 35

43201

YSSINGEAUX CEDEX

sous-prefecture-de-yssingeaux@haute-loire.pref.gouv.fr

www.haute-loire.gouv.fr

04 71 65 71 00

Préfectures par département

Préfecture de la Haute-Loire

Sous-Préfecture de Brioude

Sous-Préfecture d'Yssingeaux

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées