Certificat de non gage Haute Garonne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Haute-Garonne

1 rue Sainte-Anne

31038

TOULOUSE CEDEX 9

prefecture@haute-garonne.gouv.fr

www.haute-garonne.gouv.fr

05 34 45 36 01

10 allée Niel

BP 20212

31605

MURET CEDEX

sp-muret@haute-garonne.gouv.fr

www.haute-garonne.gouv.fr

05 34 46 38 08

2 avenue du Général Leclerc

BP 169

31806

SAINT GAUDENS CEDEX

sp-st-gaudens@haute-garonne.gouv.fr

www.haute-garonne.gouv.fr

05 61 94 67 67

Préfectures par département

Préfecture de la Haute-Garonne

Sous-Préfecture de Muret

Sous-Préfecture de Saint-Gaudens

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées