Certificat de non gage Haute Corse

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Haute-Corse

Rond-point Ml Leclerc de Hautecloque

CS 60007

20401

BASTIA CEDEX 9

prefecture@haute-corse.gouv.fr

www.haute-corse.gouv.fr

04 95 34 50 00

Place Porteuse d'eau

20260

CALVI

sp-calvi@haute-corse.gouv.fr

www.haute-corse.gouv.fr

04 95 65 95 95

29 cours Paoli

20250

CORTE

sp-corte@haute-corse.gouv.fr

www.haute-corse.gouv.fr

04 95 45 21 30

Préfectures par département

Préfecture de la Haute-Corse

Sous-Préfecture de Calvi

Sous-Préfecture de Corte

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées