Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Haute Corse

Préfecture de la Haute-Corse

Rond-point Ml Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401
BASTIA CEDEX 9
prefecture@haute-corse.gouv.fr
www.haute-corse.gouv.fr
04 95 34 50 00

Sous-Préfecture de Calvi

Place Porteuse d'eau
20260
CALVI
sp-calvi@haute-corse.gouv.fr
www.haute-corse.gouv.fr
04 95 65 95 95

Sous-Préfecture de Corte

29 cours Paoli
20250
CORTE
sp-corte@haute-corse.gouv.fr
www.haute-corse.gouv.fr
04 95 45 21 30
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule