Dans le Haut-Rhin, comme dans le reste de la France, de nombreux ventes de voitures se font de particulier à particulier. Pourtant vendeurs et acheteurs ignorent encore souvent l'importance du certificat de non gage, un document établi par le ministère de l'intérieur aussi appelé certificat de situation administrative.
1 - L'obligation de remettre un certificat de non gage
2 - Préfecture de Colmar et délivrance du certificat de non gage Haut Rhin
3 - Une vision de la situation administrative du véhicule
Le code de la route précise que le vendeur d'un véhicule d'occasion, voiture, camionnette, moto, scooter, camping-car...a l'obligation de remettre à l'acquéreur un certificat de non gage imprimé depuis moins de 2 semaines.
A noter : en Alsace, de nombreux véhicules d'occasion sont importés d'Allemagne. Ces derniers ne disposent pas d'un certificat de non gage, ce document étant réservé aux véhicules immatriculés en France.
La préfecture de Colmar et les sous-préfectures de Mulhouse et d'Altkirch ne délivrent plus de certificat de non gage. En effet, comme pour les cartes grises ou les permis de conduire, la procédure est totalement dématérialisée.
Le propriétaire doit effectuer sa demande en ligne, sur Histovec par exemple. Il doit alors saisir quelques renseignement sur son véhicule, tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation, le nouveau nom de la carte grise. L'attestation de non gage est alors disponible immédiatement.
A savoir : un message d'erreur type "certificat de non gage introuvable" peut apparaitre. Le propriétaire doit alors recommencer sa saisie, en respectant le même format que sur la carte grise, comme la présence d'un espace.
Le certificat remis à l'acquéreur du véhicule d'occasion lui offre la possibilité d'avoir une vision globale de la situation administrative du véhicule. Il peut ainsi savoir s'il s'agit d'une voiture gagée, d'un scooter gagé, d'une moto gagée, d'un camping-car gagé etc. Un gage est une garantie prise par un établissement financier. Il lui permet, en effet, de saisir le véhicule si les mensualités du prêt ne sont pas honorées. L'acheteur a donc intérêt à exiger que le prêt soit soldé avant la transaction.
Le certificat de non gage mentionne également les interdictions de vente et de don du véhicule. Ces interdictions sont la conséquence :
- de PV non réglés,
- d'un oubli de mise à jour de l'adresse de la carte grise, après un déménagement,
- d'un vol de véhicule,
- d'un accident ayant rendu le véhicule dangereux et irréparable, la vente à un professionnel de l'automobile reste alors autorisée.
