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Qui doit réaliser cette demande ?
Le
vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Préfecture de la Guadeloupe
Rue Lardenoy
97100
BASSE TERRE
secretaire-general@guadeloupe.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 90 99 39 00
Sous-Préfecture de Pointe à Pitre
Place de la Victoire
97110
POINTE A PITRE
communication@guadeloupe.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 90 82 68 68
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