Certificat de non gage Gironde

1 - Le certificat de non gage, pour vendre sa voiture en Gironde

Le certificat de non gage est obligatoire pour vendre, donner ou mettre à la casse une automobile ou tout autre véhicule disposant d'une immatriculation française.

Le certificat ayant moins de 2 semaines doit être remis à l'acquéreur, un particulier, un garagiste, un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) ou une société, au moment de la transaction en même temps que :
- le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- la carte grise signée, horodatée et barrée,
- l'acte de vente.

2 - Préfecture à Bordeaux et obtention du certificat de non gage en Gironde

‍Le propriétaire du véhicule immatriculé ne doit pas se déplacer à la préfecture de Bordeaux ou dans les sous-préfectures de Lesparre-Médoc, de Blaye, de Libourne, de Langon ou encore d'Arcachon. En effet, les services préfectoraux ne délivrent plus de certificat de non gage depuis novembre 2017. La procédure se fait donc désormais exclusivement en ligne, sur un site comme Histovec par exemple.

Le propriétaire obtient son certificat de situation administrative en version imprimable, après avoir copié quelques informations présentes sur sa carte grise.

3 - Un certificat de non gage et de non opposition

Le certificat de situation administrative indique si la voiture, le scooter, la moto, l'utilitaire, le camping-car...sont gagés, c'est-à-dire s'ils peuvent être saisis par une banque du fait d'un crédit non payé.

Le certificat précise également si la vente et si le don sont autorisés. Ce n'est pas le cas lorsqu'une opposition au transfert de la carte grise est inscrite par :
- un expert ayant conclu que le véhicule est irréparable et peut uniquement être cédé à une casse,
- un huissier voulant garder le véhicule dans le patrimoine de son propriétaire pour une éventuelle saisie,
- les forces de l'ordre car le véhicule est volé,
- un comptable public pour une adresse de carte grise non mise à jour ou des contraventions non réglées.