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Certificat de non gage Gironde

Certificat de non gage Gironde

Le certificat de non gage aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative ou encore d'attestation de non gage et de non opposition est peu connu des automobilistes, des motards, des scootéristes etc. Pourtant, ces derniers ont besoin de ce document pour céder leur engin. S'ils habitent dans le département 33 se pose donc la question, comment obtenir un certificat de non gage en Gironde.

1 - Le certificat de non gage, pour vendre sa voiture en Gironde
2 - Préfecture à Bordeaux et obtention du certificat de non gage en Gironde
3 - Un certificat de non gage et de non opposition

Certificat de non gage Gironde

1 - Le certificat de non gage, pour vendre sa voiture en Gironde

Le certificat de non gage est obligatoire pour vendre, donner ou mettre à la casse une automobile ou tout autre véhicule disposant d'une immatriculation française.

Le certificat ayant moins de 2 semaines doit être remis à l'acquéreur, un particulier, un garagiste, un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) ou une société, au moment de la transaction en même temps que :
- le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- la carte grise signée, horodatée et barrée,
- l'acte de vente.

2 - Préfecture à Bordeaux et obtention du certificat de non gage en Gironde

Le propriétaire du véhicule immatriculé ne doit pas se déplacer à la préfecture de Bordeaux ou dans les sous-préfectures de Lesparre-Médoc, de Blaye, de Libourne, de Langon ou encore d'Arcachon. En effet, les services préfectoraux ne délivrent plus de certificat de non gage depuis novembre 2017. La procédure se fait donc désormais exclusivement en ligne, sur un site comme Histovec par exemple.

Le propriétaire obtient son certificat de situation administrative en version imprimable, après avoir copié quelques informations présentes sur sa carte grise.

3 - Un certificat de non gage et de non opposition

Le certificat de situation administrative indique si la voiture, le scooter, la moto, l'utilitaire, le camping-car...sont gagés, c'est-à-dire s'ils peuvent être saisis par une banque du fait d'un crédit non payé.

Le certificat précise également si la vente et si le don sont autorisés. Ce n'est pas le cas lorsqu'une opposition au transfert de la carte grise est inscrite par :
- un expert ayant conclu que le véhicule est irréparable et peut uniquement être cédé à une casse,
- un huissier voulant garder le véhicule dans le patrimoine de son propriétaire pour une éventuelle saisie,
- les forces de l'ordre car le véhicule est volé,
- un comptable public pour une adresse de carte grise non mise à jour ou des contraventions non réglées.

Préfecture de la Gironde

2 Esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077
BORDEAUX CEDEX
pref-reglementation@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
05 56 90 60 60

Sous-Préfecture d'Arcachon

55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311
ARCACHON CEDEX
sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
05 56 90 60 60

Sous-Préfecture de Blaye

4 rue André Lafon
BP 35
33394
BLAYE CEDEX
sp-blaye@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
05 57 42 61 61

Sous-Préfecture de Langon

19 cours des Fossés
CS 50020
33213
LANGON CEDEX
sp-langon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
05 56 63 62 63

Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc

4 allée du 8 Mai 1945
33341
LESPARRE MEDOC CEDEX
sp-lesparre@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
05 56 73 21 70

Sous-Préfecture de Libourne

8 avenue de Verdun
BP 211
33504
LIBOURNE CEDEX
sp-libourne@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
05 57 55 05 50
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