certificat de non gage

Certificat de non gage Gers

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Gers

Préfecture du Gers

3 place du Préfet Claude Erignac
BP 10322
32007
AUCH CEDEX
prefecture@gers.gouv.fr
www.gers.gouv.fr
05 62 61 44 00

Sous-Préfecture de Condom

Place Lannelongue
32100
CONDOM
sp-condom@gers.gouv.fr
www.gers.gouv.fr
05 62 28 12 33

Sous-Préfecture de Mirande

Avenue Laplagne
32300
MIRANDE
sp-mirande@gers.gouv.fr
www.gers.gouv.fr
05 62 66 50 05
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