Certificat de non gage Gers

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture du Gers

3 place du Préfet Claude Erignac

BP 10322

32007

AUCH CEDEX

prefecture@gers.gouv.fr

www.gers.gouv.fr

05 62 61 44 00

Place Lannelongue

32100

CONDOM

sp-condom@gers.gouv.fr

www.gers.gouv.fr

05 62 28 12 33

Avenue Laplagne

32300

MIRANDE

sp-mirande@gers.gouv.fr

www.gers.gouv.fr

05 62 66 50 05

Préfectures par département

Préfecture du Gers

Sous-Préfecture de Condom

Sous-Préfecture de Mirande

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées