certificat de non gage

Certificat de non gage Gard

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Sommaire
Certificat de non gage Gard

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchêres
30045
NIMES CEDEX 9
prefecture@gard.gouv.fr
www.gard.gouv.fr
04 66 36 40 40

Sous-Préfecture d'Alês

Boulevard Louis Blanc
BP 339
30100
ALES CEDEX
sp-contact-sp-ales@gard.gouv.fr
www.gard.gouv.fr
04 66 56 39 39

Sous-Préfecture de Vigan

16 rue des Barris
BP 21019
30120
LE VIGAN
sp-contact-spvigan@gard.gouv.fr
www.gard.gouv.fr
04 67 81 67 00
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