Certificat de non gage Finistêre

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture du Finistêre

42 boulevard Dupleix

CS 16033

29320

QUIMPER CEDEX

prefecture@finistere.gouv.fr

www.finistere.gouv.fr

02 98 76 29 29

Sous-Préfecture de Brest

3 rue Parmentier

CS 91823

29218

BREST CEDEX 1

sp-brest@finistere.gouv.fr

www.finistere.gouv.fr

02 98 00 97 00

Sous-Préfecture de Châteaulin

33 rue Amiral Bauguen

BP 66

29150

CHATEAULIN

sp-chateaulin@finistere.gouv.fr

www.finistere.gouv.fr

02 98 86 10 17

Sous-Préfecture de Morlaix

9 avenue de la République

BP 97139

29201

MORLAIX CEDEX

sp-morlaix@finistere.gouv.fr

www.finistere.gouv.fr

02 98 62 72 72

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Morlaix

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées