Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Eure Et Loir

Préfecture d'Eure-et-Loir

Place de la République
CS 80537
28019
CHARTRES CEDEX
pref-communication@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr
02 37 27 72 00

Sous-Préfecture de Châteaudun

25 rue Jean Moulin
28205
CHATEAUDUN CEDEX
sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr
02 37 44 52 30

Sous-Préfecture de Dreux

2-4 rue des Capucins
BP 169
28103
DREUX CEDEX
sp-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr
02 37 63 09 50

Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou

29 rue Abbé Beulé
BP 187
28401
NOGENT LE ROTROU CEDEX
sp-Nogent-le-Rotrou@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr
02 37 53 58 50
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule