Certificat de non gage Eure Et Loir

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

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Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

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Sommaire

Préfecture d'Eure-et-Loir

Place de la République

CS 80537

28019

CHARTRES CEDEX

pref-communication@eure-et-loir.gouv.fr

www.eure-et-loir.gouv.fr

02 37 27 72 00

Sous-Préfecture de Châteaudun

25 rue Jean Moulin

28205

CHATEAUDUN CEDEX

sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr

www.eure-et-loir.gouv.fr

02 37 44 52 30

Sous-Préfecture de Dreux

2-4 rue des Capucins

BP 169

28103

DREUX CEDEX

sp-dreux@eure-et-loir.gouv.fr

www.eure-et-loir.gouv.fr

02 37 63 09 50

Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou

29 rue Abbé Beulé

BP 187

28401

NOGENT LE ROTROU CEDEX

sp-Nogent-le-Rotrou@eure-et-loir.gouv.fr

www.eure-et-loir.gouv.fr

02 37 53 58 50

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture d'Eure-et-Loir

Préfecture d'Eure-et-Loir

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Châteaudun

Sous-Préfecture de Châteaudun

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Dreux

Sous-Préfecture de Dreux

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou

Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou

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