Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Eure

Préfecture de l'Eure

Boulevard Georges Chauvin
27022
EVREUX CEDEX
courrier-web@eure.gouv.fr
www.eure.gouv.fr
02 32 78 27 27

Sous-Préfecture d'Andelys

10 rue de la Sous-Préfecture
CS 20 503
27705
LES ANDELYS CEDEX
sp-andelys@eure.gouv.fr
www.eure.gouv.fr
02 32 54 74 87

Sous-Préfecture de Bernay

2 rue Alexandre
CS 80 763
27307
BERNAY CEDEX
sp-bernay@eure.gouv.fr
www.eure.gouv.fr
02 32 46 76 87
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule