Certificat de non gage Eure

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de l'Eure

Boulevard Georges Chauvin

27022

EVREUX CEDEX

courrier-web@eure.gouv.fr

www.eure.gouv.fr

02 32 78 27 27

10 rue de la Sous-Préfecture

CS 20 503

27705

LES ANDELYS CEDEX

sp-andelys@eure.gouv.fr

www.eure.gouv.fr

02 32 54 74 87

2 rue Alexandre

CS 80 763

27307

BERNAY CEDEX

sp-bernay@eure.gouv.fr

www.eure.gouv.fr

02 32 46 76 87

Préfectures par département

Préfecture de l'Eure

Sous-Préfecture d'Andelys

Sous-Préfecture de Bernay

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées