Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Essonne

Préfecture de l'Essonne

Boulevard de France
CS10701
91010
EVRY CEDEX
prefecture@essonne.gouv.fr
www.essonne.gouv.fr
01 69 91 91 91

Sous-Préfecture d'Etampes

4 rue Van Loo
91152
ETAMPES CEDEX
sp-etampes@essonne.gouv.fr
www.essonne.gouv.fr
01 69 92 99 91

Sous-Préfecture de Palaiseau

Avenue du Général de Gaulle
91125
PALAISEAU CEDEX
sp-Palaiseau@essonne.gouv.fr
www.essonne.gouv.fr
01 69 91 91 91
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule