Certificat de non gage Essonne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de l'Essonne

Boulevard de France

CS10701

91010

EVRY CEDEX

prefecture@essonne.gouv.fr

www.essonne.gouv.fr

01 69 91 91 91

4 rue Van Loo

91152

ETAMPES CEDEX

sp-etampes@essonne.gouv.fr

www.essonne.gouv.fr

01 69 92 99 91

Avenue du Général de Gaulle

91125

PALAISEAU CEDEX

sp-Palaiseau@essonne.gouv.fr

www.essonne.gouv.fr

01 69 91 91 91

Préfectures par département

Préfecture de l'Essonne

Sous-Préfecture d'Etampes

Sous-Préfecture de Palaiseau

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées