Vous habitez dans le département 26. Vous vendez votre voiture, votre utilitaire, votre camping-car, votre moto, votre scooter...Avez-vous besoin d'un certificat de non gage ? Comment demander un certificat de non gage dans la Drome ?
1 - Qu'est-ce que le certificat de non gage ?
2 - Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ou avec une opposition ?
3 - Où demander un certificat de non gage dans la Drome ?
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative, selon la terminologie du code de la route, est un document établi par le ministère de l'intérieur. Ce document reprend les éventuelles inscriptions pesant sur le véhicule immatriculé en France. Son objectif est d'informer l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. Aussi, le vendeur doit remettre un certificat de non gage ayant moins de 2 semaines au moment de la transaction, c'est-à-dire au moment de la remise de l'ancienne carte grise et de la signature du certificat de cession.
Le certificat de situation administrative est remis en version détaillée. Il peut ainsi préciser :
- que le véhicule est libre de toute dette et autorisé à la vente,
- que le véhicule est gagé, c'est-à-dire qu'il sert de garantie au paiement d'un prêt,
- que le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise.
Une telle opposition est souvent de nature judiciaire (véhicule volé) ou émane d'un comptable public à la suite de contraventions non réglées. Elle peut également concerner les véhicules devant rester à leur propriétaire actuel à la demande d'un huissier ou déclarés épaves. Dans ce dernier cas, la cession à un professionnel de l'automobile reste possible.
Bien qu'émanant du ministère de l'intérieur, le certificat de non gage ne peut plus obtenu à la préfecture de Valence ou dans les sous-préfectures de Die ou de Nyons. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017. Aussi, le propriétaire doit se rendre sur un site internet, tel Histovec, pour avoir accès à l'attestation de non gage et de non opposition de son véhicule.
Lors de sa demande, le propriétaire doit veiller à saisir des informations (numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, nom et prénom du titulaire, numéro de formule, date d'émission), telles qu'elles figurent sur la carte grise. A défaut, un message lui indiquant que le certificat est introuvable va lui être retourné.
