Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Doubs

Préfecture du Doubs

8 bis rue Charles-Nodier
25035
BESANÇON CEDEX
pref-courrier@doubs.gouv.fr
www.doubs.gouv.fr
03 81 25 10 00

Sous-Préfecture de Montbéliard

43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25204
MONTBELIARD CEDEX
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr
www.doubs.gouv.fr
03 70 07 61 00

Sous-Préfecture de Pontarlier

71 rue de la République
BP 249
25304
PONTARLIER CEDEX
sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
www.doubs.gouv.fr
03 81 39 81 39
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule