Certificat de non gage Doubs

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture du Doubs

8 bis rue Charles-Nodier

25035

BESANÃ‡ON CEDEX

pref-courrier@doubs.gouv.fr

www.doubs.gouv.fr

03 81 25 10 00

43 avenue du Maréchal Joffre

BP 247

25204

MONTBELIARD CEDEX

sp-montbeliard@doubs.gouv.fr

www.doubs.gouv.fr

03 70 07 61 00

71 rue de la République

BP 249

25304

PONTARLIER CEDEX

sp-pontarlier@doubs.gouv.fr

www.doubs.gouv.fr

03 81 39 81 39

Préfectures par département

Préfecture du Doubs

Sous-Préfecture de Montbéliard

Sous-Préfecture de Pontarlier

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées