Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Dordogne

Préfecture de la Dordogne

Cité administrative
24024
PERIGUEUX CEDEX
prefecture@dordogne.gouv.fr
www.dordogne.gouv.fr
05 53 02 24 24

Sous-Préfecture de Bergerac

16 place Gambetta
BP 825
24108
BERGERAC CEDEX
sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
www.dordogne.gouv.fr
05 53 61 53 00

Sous-Préfecture de Nontron

12 bis boulevard Gambetta
24300
NONTRON
sp-nontron@dordogne.gouv.fr
www.dordogne.gouv.fr
05 53 02 24 24

Sous-Préfecture de Sarlat La Canéda

Place Salvador Allende
BP 176
24205
SARLAT LA CANEDA CEDEX
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
www.dordogne.gouv.fr
05 53 02 24 24
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule