Certificat de non gage Dordogne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture de la Dordogne

Cité administrative

24024

PERIGUEUX CEDEX

prefecture@dordogne.gouv.fr

www.dordogne.gouv.fr

05 53 02 24 24

Sous-Préfecture de Bergerac

16 place Gambetta

BP 825

24108

BERGERAC CEDEX

sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

www.dordogne.gouv.fr

05 53 61 53 00

Sous-Préfecture de Nontron

12 bis boulevard Gambetta

24300

NONTRON

sp-nontron@dordogne.gouv.fr

www.dordogne.gouv.fr

05 53 02 24 24

Sous-Préfecture de Sarlat La Canéda

Place Salvador Allende

BP 176

24205

SARLAT LA CANEDA CEDEX

sp-sarlat@dordogne.gouv.fr

www.dordogne.gouv.fr

05 53 02 24 24

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de la Dordogne

Préfecture de la Dordogne

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bergerac

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nontron

Sous-Préfecture de Nontron

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Sarlat La Canéda

Sous-Préfecture de Sarlat La Canéda

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées