Certificat de non gage Deux Sêvres

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Préfecture des Deux-Sêvres

4 rue Duguesclin

BP 7000

79099

NIORT CEDEX 9

prefecture@deux-sevres.gouv.fr

www.deux-sevres.gouv.fr

05 49 08 68 68

4 rue des Hardilliers

CS 40100

79302

BRESSUIRE CEDEX

sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr

www.deux-sevres.gouv.fr

05 49 65 16 11

20 boulevard de la Meilleraie

BP 169

79200

PARTHENAY

sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr

www.deux-sevres.gouv.fr

05 49 94 19 33

Préfectures par département

Préfecture des Deux-Sêvres

Sous-Préfecture de Bressuire

Sous-Préfecture de Parthenay

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Nous répondons en quelques heures.

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées