certificat de non gage

Certificat de non gage Deux Sêvres

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Sommaire
Certificat de non gage Deux Sêvres

Préfecture des Deux-Sêvres

4 rue Duguesclin
BP 7000
79099
NIORT CEDEX 9
prefecture@deux-sevres.gouv.fr
www.deux-sevres.gouv.fr
05 49 08 68 68

Sous-Préfecture de Bressuire

4 rue des Hardilliers
CS 40100
79302
BRESSUIRE CEDEX
sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
www.deux-sevres.gouv.fr
05 49 65 16 11

Sous-Préfecture de Parthenay

20 boulevard de la Meilleraie
BP 169
79200
PARTHENAY
sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
www.deux-sevres.gouv.fr
05 49 94 19 33
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