certificat de non gage

Certificat de non gage Creuse

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Creuse

Préfecture de la Creuse

Place Louis Lacroq
BP 79
23011
GUERET CEDEX
prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
05 55 51 58 00

Sous-Préfecture d'Aubusson

5 rue Saint-Jean
BP 19
23200
AUBUSSON
courrier@creuse.pref.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
05 55 67 71 71
Préfectures par département