Demande de certificat de non gage
Obtenir un certificat de non gage
Effectuer une nouvelle demande
Suivre ma demande
Traitement sous 24h en moyenne en semaine
Questions fréquentes
Réponse par email sous 24 à 48h en semaine
Contact
Réponse par email sous 24 à 48h en semaine
Nos engagements
Autre démarches
Changer le titulaire d'une carte grise
Vous êtes l'acheteur du véhicule
Déclarer la cession du véhicule
Vous êtes le vendeur du véhicule
Télécharger un certificat de cession (PDF)
Remplir, signer et télécharger le PDF
Carte grise perdue, volée ou abîmée ?
Obtenez un duplicata d'une carte grise
Modifier l'adresse de la carte grise
Vous avez déménagé
Voir les autres démarches
Autres formalités en ligne
Certificat Non Gage
.fr
Service de demande de certificat de non gage
Agréé Ministère de l'intérieur
Nos engagements
Mon compte
Certificat de non gage Côtes D'Armor
Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
Thank you! Your submission has been received!
Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.
Qui doit réaliser cette demande ?
Le
vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Je suis l'acheteur
Je suis le vendeur
Autre situation
Complétez le formulaire
Recevez
le
certificat de non gage
par email
*
Ou des explications claires en cas d'impossibilité
Préfecture des Côtes-d'Armor
1 place du Général de Gaulle
BP 2370
22023
SAINT BRIEUC CEDEX 1
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
02 96 62 44 22
Préfectures par département
Certificat de non gage Préfecture des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes-d'Armor
