Certificat de non gage Côte D'Or

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture de la Côte-d'Or

55 rue de la Préfecture

21041

DIJON CEDEX

courrier@cote-dor.pref.gouv.fr

www.cote-dor.gouv.fr

03 80 44 64 00

Sous-Préfecture de Beaune

12 rue Edouard Fraysse

21200

BEAUNE

sp-beaune@cote-dor.gouv.fr

www.cote-dor.gouv.fr

03 80 24 32 00

Sous-Préfecture de Montbard

25 rue Champfleury

21500

MONTBARD

sp-montbard@cote-dor.gouv.fr

www.cote-dor.gouv.fr

03 80 89 22 22

Sous-Préfecture de Dinan

17 rue Michel

BP 61

22100

DINAN

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

02 96 85 55 55

Sous-Préfecture de Guingamp

34 rue du Maréchal Joffre

BP 60544

22200

GUINGAMP

sp-guingamp@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

02 96 40 16 40

Sous-Préfecture de Lannion

7 rue Joseph Morand

BP 245

22303

LANNION CEDEX

sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

02 96 46 74 46

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Beaune

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Montbard

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Dinan

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Guingamp

Sous-Préfecture de Guingamp

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Lannion

Sous-Préfecture de Lannion

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées