Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Corse Du Sud

Préfecture de la Corse du Sud

Palais Lantivy - Cours Napoléon
BP 401
20188
AJACCIO CEDEX 1
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
www.corse-du-sud.gouv.fr
04 95 11 12 13

Sous-Préfecture de Sartêne

Boulevard Jacques Nicolaï
20100
SARTENE
sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
www.corse-du-sud.gouv.fr
04 95 77 90 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule