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Qui doit réaliser cette demande ?
Le
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Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Préfecture de la Corse du Sud
Palais Lantivy - Cours Napoléon
BP 401
20188
AJACCIO CEDEX 1
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
www.corse-du-sud.gouv.fr
04 95 11 12 13
Sous-Préfecture de Sartêne
Boulevard Jacques Nicolaï
20100
SARTENE
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www.corse-du-sud.gouv.fr
04 95 77 90 00
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