certificat de non gage

Certificat de non gage Corse Du Sud

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Corse Du Sud

Préfecture de la Corse du Sud

Palais Lantivy - Cours Napoléon
BP 401
20188
AJACCIO CEDEX 1
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www.corse-du-sud.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Sartêne

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20100
SARTENE
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www.corse-du-sud.gouv.fr
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