Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Corrêze

Préfecture de la Corrêze

1 rue Souham
BP 250
19012
TULLE CEDEX
prefecture@correze.gouv.fr
www.correze.gouv.fr
05 55 20 55 20

Sous-Préfecture de Brive-la-Gaillarde

Boulevard Jules Ferry
19108
BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
sp-brive@correze.gouv.fr
www.correze.gouv.fr
05 55 17 79 54

Sous-Préfecture d'Ussel

1 boulevard de la Prade
19208
USSEL CEDEX
sp-ussel@correze.gouv.fr
www.correze.gouv.fr
05 55 72 12 64
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule