Certificat de non gage Corrêze

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Corrêze

1 rue Souham

BP 250

19012

TULLE CEDEX

prefecture@correze.gouv.fr

www.correze.gouv.fr

05 55 20 55 20

Boulevard Jules Ferry

19108

BRIVE LA GAILLARDE CEDEX

sp-brive@correze.gouv.fr

www.correze.gouv.fr

05 55 17 79 54

1 boulevard de la Prade

19208

USSEL CEDEX

sp-ussel@correze.gouv.fr

www.correze.gouv.fr

05 55 72 12 64

Préfectures par département

Préfecture de la Corrêze

Sous-Préfecture de Brive-la-Gaillarde

Sous-Préfecture d'Ussel

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées