certificat de non gage

Certificat de non gage Cher

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Cher

Préfecture du Cher

Place Marcel Plaisant
BP 624
18020
BOURGES CEDEX
prefecture@cher.gouv.fr
www.cher.gouv.fr
02 48 67 18 18

Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond

12 rue de Juranville
BP 195
18206
SAINT-AMAND MONTROND CEDEX
sp-st-amand-montrond@cher.gouv.fr
www.cher.gouv.fr
02 48 62 04 00

Sous-Préfecture de Vierzon

9 av. Ml Philippe Leclerc de Hautecloque
BP 538
18105
VIERZON CEDEX
sp-vierzon@cher.gouv.fr
www.cher.gouv.fr
02 48 53 04 40
Préfectures par département