Certificat de non gage Charente Maritime

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Certificat de non gage Charente Maritime

Préfecture de la Charente-Maritime

38 rue Réaumur

CS 70000

17017

LA ROCHELLE CEDEX

prefecture@charente-maritime.gouv.fr

www.charente-maritime.gouv.fr

05 46 27 43 00

Sous-Préfecture de Jonzac

4 rue du Château

BP 70029

17501

JONZAC CEDEX

sp-jonzac@charente-maritime.gouv.fr

www.charente-maritime.gouv.fr

05 46 48 02 11

Sous-Préfecture de Rochefort

21 rue Jean Jaurês

BP 60160

17306

ROCHEFORT CEDEX

sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr

www.charente-maritime.gouv.fr

05 46 87 08 08

Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

28 place Hôtel de ville

CS 40094

17415

SAINT JEAN D'ANGELY CEDEX

sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr

www.charente-maritime.gouv.fr

05 46 32 24 87

Sous-Préfecture de Saintes

12 place du Synode

BP 90325

17108

SAINTES CEDEX

sp-saintes@charente-maritime.gouv.fr

www.charente-maritime.gouv.fr

05 46 92 37 00

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de la Charente-Maritime

Préfecture de la Charente-Maritime

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Jonzac

Sous-Préfecture de Jonzac

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rochefort

Sous-Préfecture de Rochefort

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saintes

Sous-Préfecture de Saintes

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées