Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Charente Maritime

Préfecture de la Charente-Maritime

38 rue Réaumur
CS 70000
17017
LA ROCHELLE CEDEX
prefecture@charente-maritime.gouv.fr
www.charente-maritime.gouv.fr
05 46 27 43 00

Sous-Préfecture de Jonzac

4 rue du Château
BP 70029
17501
JONZAC CEDEX
sp-jonzac@charente-maritime.gouv.fr
www.charente-maritime.gouv.fr
05 46 48 02 11

Sous-Préfecture de Rochefort

21 rue Jean Jaurês
BP 60160
17306
ROCHEFORT CEDEX
sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr
www.charente-maritime.gouv.fr
05 46 87 08 08

Sous-Préfecture de Saint-Jean-d'Angély

28 place Hôtel de ville
CS 40094
17415
SAINT JEAN D'ANGELY CEDEX
sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr
www.charente-maritime.gouv.fr
05 46 32 24 87

Sous-Préfecture de Saintes

12 place du Synode
BP 90325
17108
SAINTES CEDEX
sp-saintes@charente-maritime.gouv.fr
www.charente-maritime.gouv.fr
05 46 92 37 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule